Les parents d’intention qui envisagent une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger considèrent souvent le Canada, mais le système canadien diffère des modèles de GPA commerciale présents dans certains autres pays ou territoires.
La GPA elle-même est autorisée au Canada, mais la loi fédérale interdit de payer une femme pour qu’elle agisse comme gestatrice, de lui proposer un paiement ou de faire de la publicité pour un tel paiement. Une gestatrice peut en revanche se faire rembourser les dépenses admissibles liées à la GPA conformément aux règles fédérales.
Les parents d’intention étrangers doivent également tenir compte d’un second cadre juridique : les règles de filiation et d’enregistrement des naissances relèvent des provinces ou des territoires. Le processus peut donc varier selon le lieu où la gestatrice réside et accouche au Canada.
Les parents d’intention étrangers peuvent-ils recourir à la GPA au Canada ?
Il n’existe pas au Canada de règle fédérale générale réservant la GPA aux parents d’intention canadiens. Toutefois, un parcours international doit respecter la législation fédérale canadienne sur la procréation assistée, le droit de la filiation de la province ou du territoire concerné, les exigences de la clinique de fertilité et les règles du pays d’origine des parents d’intention.
Avant de conclure un accord, obtenez des conseils juridiques indépendants au Canada, dans la province concernée, ainsi que dans le pays où vous prévoyez de retourner avec l’enfant.
Le Canada applique un modèle de GPA altruiste
En vertu de l’article 6 de la Loi sur la procréation assistée du Canada, il est illégal de payer une femme pour qu’elle agisse comme gestatrice, de lui proposer un paiement ou de faire de la publicité annonçant un tel paiement. Santé Canada indique également qu’il est interdit de payer un tiers pour organiser les services d’une gestatrice.
Cela ne signifie pas que la GPA elle-même est illégale. Santé Canada explique qu’une femme peut agir comme gestatrice pour des raisons altruistes, sans gain financier ou autre.
Santé Canada indique également qu’il est illégal de conseiller à une femme de devenir gestatrice, de la persuader de le devenir ou de pratiquer un acte médical pour l’y aider lorsque la personne sait ou devrait savoir que cette femme a moins de 21.
Quelles dépenses liées à la GPA peuvent être remboursées ?
Au Canada, une gestatrice peut obtenir le remboursement des dépenses admissibles qu’elle a engagées dans le cadre de la gestation pour autrui. Santé Canada indique que le remboursement au titre de la Loi sur la procréation assistée exige des reçus pour les dépenses admissibles, sous réserve du règlement applicable. Le remboursement se distingue du versement d’une rémunération pour être gestatrice.
Les parents d’intention résidant à l’étranger devraient mettre en place un processus de remboursement conforme, avec des conseils juridiques canadiens, avant que des dépenses soient engagées.
Trouver une gestatrice au Canada
L’interdiction canadienne des paiements à caractère commercial concerne également la mise en relation. Santé Canada indique qu’il est interdit de verser ou d’accepter une contrepartie pour organiser les services d’une gestatrice. Il est donc important de comprendre précisément ce que facture tout prestataire de services professionnels et d’obtenir des conseils juridiques canadiens avant de payer des frais liés à la mise en relation.
Les parents d’intention peuvent consulter les profils de gestatrices sur SurrogateFinder, mais toute entente de GPA au Canada et les paiements qui s’y rapportent doivent respecter le droit canadien.
Pourquoi la province ou le territoire compte
Le droit fédéral régit d’importantes restrictions en matière de procréation assistée, mais la filiation relève du droit provincial et territorial. Les règles relatives aux ententes, au consentement après la naissance, à l’enregistrement des naissances et à la reconnaissance des parents d’intention ne sont donc pas identiques partout au Canada.
Par exemple, la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario contient des dispositions spécifiques sur la GPA. Dans les cas qui remplissent les conditions prévues, la gestatrice ne peut consentir à renoncer à son droit à la filiation avant que l’enfant ait sept jours. La Loi précise également qu’une entente de GPA n’est pas en elle-même exécutoire, mais qu’elle peut servir de preuve des intentions des parties.
La Colombie-Britannique dispose d’un cadre législatif différent. Sa Family Law Act établit des règles pour déterminer la filiation dans le cadre d’une GPA et exige notamment une entente de GPA écrite avant la conception ainsi que le consentement écrit de la gestatrice après la naissance pour suivre la procédure prévue par cette loi.
Ces exemples montrent pourquoi les conseils doivent être propres à la province concernée, plutôt que de porter simplement sur la « GPA au Canada ».
L’entente de GPA
Une entente soigneusement préparée constitue un élément important d’un parcours de GPA au Canada, même si ses effets juridiques dépendent du droit provincial. Elle peut consigner les intentions, les responsabilités, les modalités de prise en charge des dépenses, les attentes en matière de prise de décision et les démarches prévues après la naissance.
La gestatrice et les parents d’intention devraient bénéficier de conseils juridiques indépendants. Les parents d’intention résidant à l’étranger devraient également faire examiner l’entente canadienne au regard du droit de leur pays d’origine.
Traitement de fertilité et planification concernant les embryons
Confirmez dès le début quelle clinique de fertilité canadienne assurera le traitement et quelles exigences médicales, de dépistage et de consentement s’appliquent. Si des embryons, du sperme ou des ovocytes doivent franchir une frontière internationale, obtenez des conseils sur les procédures de la clinique et les règles canadiennes applicables en matière de procréation assistée avant d’organiser leur expédition.
Vous pouvez découvrez les cliniques de fertilité répertoriées sur SurrogateFinder lors de vos recherches d’un accompagnement professionnel.
Que se passe-t-il après la naissance du bébé ?
Les démarches après la naissance dépendent de la province ou du territoire. Elles peuvent comprendre l’enregistrement de la naissance, le consentement requis de la gestatrice et des documents établissant la filiation légale des parents d’intention.
Ne présumez pas que les noms prévus pour l’acte de naissance seront automatiquement acceptés simplement parce qu’ils figurent dans la convention de GPA. Vérifiez la procédure auprès d’un avocat dans la province où la naissance aura lieu.
Consultez ce qui se passe après l’accouchement d’une gestatrice pour une vue d’ensemble de la période suivant la naissance.
Un bébé né au Canada aura-t-il la citoyenneté canadienne ?
Un enfant né au Canada a généralement la citoyenneté canadienne dès la naissance. Il existe quelques exceptions, notamment dans certaines situations où un parent bénéficie de privilèges diplomatiques ou exerce certaines fonctions pour un gouvernement étranger ou une organisation internationale. L’exception peut ne pas s’appliquer si l’autre parent avait la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au moment de la naissance de l’enfant.
Les parents d’intention résidant à l’étranger devraient vérifier séparément si l’enfant acquiert également leur propre nationalité ou peut être enregistré pour l’obtenir. La citoyenneté canadienne ne règle pas automatiquement les questions de citoyenneté, d’immigration ou de filiation dans un autre pays.
Obtenir un passeport canadien pour le bébé
Un enfant canadien doit avoir son propre passeport pour voyager avec un passeport canadien. Les directives canadiennes actuelles exigent une preuve de la citoyenneté canadienne de l’enfant et une preuve de filiation ou de tutelle légale, en plus des autres exigences applicables à la demande.
Pour un enfant né au Canada, un acte de naissance provincial ou territorial peut servir de preuve de citoyenneté canadienne pour la demande de passeport. Depuis le 5 novembre 2024, une preuve de filiation est exigée pour toute demande de passeport pour enfant. Tous les parents ou tuteurs légaux devraient participer à la demande et la signer, sous réserve des circonstances juridiques applicables.
Les documents présentés pour une demande de passeport canadien pour enfant doivent être en anglais ou en français, ou être accompagnés d’une traduction officielle lorsque celle-ci est exigée.
Ramener le bébé dans votre pays
Un passeport canadien ne règle que la question du document de voyage canadien. Avant le départ, déterminez ce que votre pays exige pour que le bébé puisse y entrer et y séjourner, et s’il reconnaît les documents canadiens établissant la filiation.
Vous pourriez avoir besoin d’un enregistrement de citoyenneté, d’un passeport de votre propre pays, d’un visa ou d’une autorisation d’entrée, de preuves supplémentaires de filiation ou d’une procédure judiciaire ultérieure dans votre pays.
Lisez Citoyenneté et passeports après une GPA internationale et Rentrer avec un bébé après une GPA internationale avant de planifier le voyage de retour.
Documents à préparer par les parents d’intention venant de l’étranger
- Passeports en cours de validité et actes de naissance des parents d’intention.
- Acte de mariage ou documents d’état civil, le cas échéant.
- La convention canadienne de gestation pour autrui (GPA).
- Les dossiers de la clinique, des traitements et des embryons.
- Les justificatifs de dépenses et de remboursements.
- Les documents requis dans le cadre de la procédure provinciale d’établissement de la filiation.
- Le consentement de la gestatrice après la naissance, lorsqu’il est requis.
- L’acte de naissance provincial ou territorial du bébé.
- Les documents nécessaires à la demande de passeport canadien.
- Les documents relatifs à la citoyenneté, à l’immigration et à la filiation exigés par le pays d’origine.
- Les traductions officielles, lorsqu’elles sont requises.
Pour une liste plus détaillée, consultez notre GPA internationale : liste des documents à prévoir.
Combien coûte une GPA au Canada ?
« Altruiste » ne signifie pas sans frais. Bien qu’il soit interdit de rémunérer une gestatrice pour ses services, les parents d’intention peuvent tout de même devoir assumer des coûts importants liés aux traitements de fertilité, aux conseils juridiques, aux remboursements autorisés, aux examens de dépistage, aux questions d’assurance, aux déplacements, à l’hébergement, aux documents et aux démarches après la naissance.
Les familles venant de l’étranger doivent également prévoir dans leur budget les variations des taux de change, les déplacements répétés et un séjour prolongé après la naissance si les démarches administratives prennent plus de temps que prévu.
Consultez Coûts d’une GPA internationale : quel budget prévoir pour les parents d’intention ?.
Avantages potentiels et limites pratiques
Pourquoi les familles envisagent le Canada
- Une GPA altruiste légale, dans un cadre fédéral qui interdit la rémunération commerciale des gestatrices.
- Des services de fertilité bien établis dans les grands centres canadiens.
- Des cadres juridiques provinciaux qui traitent de la filiation et de la procréation assistée.
- Un enfant né au Canada acquiert généralement la citoyenneté canadienne à la naissance, sous réserve d’exceptions limitées.
Difficultés à anticiper
- Trouver une gestatrice dans un système altruiste peut prendre du temps.
- Les restrictions relatives aux paiements et à la mise en relation doivent être scrupuleusement respectées.
- Les règles de filiation varient selon les provinces et les territoires.
- Les parents d’intention venant de l’étranger doivent respecter à la fois les exigences canadiennes et les règles de leur pays d’origine.
- Les formalités administratives après la naissance peuvent influer sur la durée du séjour de la famille au Canada.
Questions à se poser avant de choisir le Canada
- Quelle province ou quel territoire régira l’accord et la naissance ?
- Quelle procédure d’établissement de la filiation s’y applique ?
- Chaque partie a-t-elle bénéficié de conseils juridiques indépendants ?
- Comment les remboursements autorisés seront-ils justifiés ?
- Quelle clinique de fertilité assurera les traitements ?
- Comment les embryons ou le matériel reproductif seront-ils pris en charge s’ils proviennent de l’étranger ?
- Quels documents seront nécessaires pour l’enregistrement de la naissance ?
- Qui peut demander le passeport canadien de l’enfant dans votre situation ?
- Quel sera le statut de l’enfant en matière de citoyenneté ou d’immigration dans votre pays d’origine ?
- Quelle durée de séjour au Canada devez-vous prévoir après la naissance ?
Pour une réflexion plus large sur le choix du pays, lisez GPA à l’international : ce que les parents d’intention doivent prendre en compte avant de choisir un pays.
Trouver du soutien au Canada
SurrogateFinder est une plateforme de mise en relation, et non un cabinet d’avocats, un conseiller en immigration, un prestataire de soins médicaux ou une agence de gestation pour autrui (GPA). Les parents d’intention venant de l’étranger peuvent rechercher des profils de gestatrices, trouver des agences de GPA et découvrez les cliniques de fertilité.
Avant de conclure un accord de GPA au Canada, obtenez des conseils juridiques indépendants sur le droit fédéral, la province ou le territoire concerné, ainsi que le pays où vous comptez vivre avec l’enfant.
Guides SurrogateFinder connexes
- GPA à l’international : ce que les parents d’intention doivent prendre en compte avant de choisir un pays
- Coûts d’une GPA internationale : quel budget prévoir pour les parents d’intention ?
- Documents pour une GPA à l’international : liste de vérification
- Citoyenneté et passeports après une GPA internationale
- Rentrer avec un bébé après une GPA internationale
- Combien de temps dure un parcours de GPA ?
Questions fréquentes
La GPA est-elle légale au Canada pour les parents d’intention venant de l’étranger ?
La gestation pour autrui (GPA) est autorisée au Canada, et la loi fédérale n’impose pas d’obligation générale de résidence au Canada aux parents d’intention. L’accord doit respecter les restrictions fédérales en matière de paiements, le droit provincial ou territorial applicable à la filiation et les règles du pays d’origine des parents d’intention.
Peut-on rémunérer une gestatrice au Canada ?
Non. La loi fédérale interdit de rémunérer une femme pour qu’elle agisse comme gestatrice, de lui proposer une rémunération ou de faire de la publicité pour une telle rémunération. En revanche, les dépenses admissibles liées à la GPA peuvent être remboursées conformément aux règles fédérales.
Une gestatrice canadienne peut-elle obtenir le remboursement de ses dépenses ?
Oui, les dépenses admissibles peuvent être remboursées en vertu de la Loi sur la procréation assistée et de son règlement sur le remboursement. Les justificatifs et les reçus sont importants.
Un bébé né au Canada dans le cadre d’une GPA est-il citoyen canadien ?
Un enfant né au Canada est généralement citoyen canadien dès sa naissance, sous réserve d’exceptions limitées, notamment dans certaines situations impliquant des privilèges diplomatiques.
Les parents d’intention venant de l’étranger peuvent-ils obtenir un passeport canadien pour le bébé ?
Une demande de passeport canadien pour enfant peut être présentée pour un enfant canadien, mais la personne qui présente la demande doit satisfaire aux exigences applicables, notamment fournir une preuve de citoyenneté canadienne et une preuve de filiation ou de tutelle légale.
Les lois canadiennes sur la GPA sont-elles les mêmes dans toutes les provinces ?
Non. La loi fédérale régit notamment les paiements interdits, tandis que la filiation juridique et les procédures d’enregistrement des naissances relèvent des provinces ou des territoires.
Remarque importante
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis en matière de droit, d’immigration, de nationalité, de fiscalité ou de médecine, au Canada ou à l’étranger. Les règles relatives à la GPA, à la filiation, au remboursement des dépenses, à la citoyenneté et aux passeports peuvent évoluer et dépendent de la situation de chacun. Obtenez des conseils indépendants et à jour avant de conclure un accord.
Sources et lectures complémentaires
- Santé Canada : interdictions relatives à la gestation pour autrui (GPA)
- Santé Canada : lignes directrices sur le remboursement
- Gouvernement du Canada : vérifier si vous pourriez avoir la citoyenneté canadienne
- Gouvernement du Canada : documents pour un passeport pour enfant
- Ontario : Loi portant réforme du droit de l’enfance
- Colombie-Britannique : renseignements sur la Loi sur le droit de la famille
